Aides financières à l’installation sur le Sud-Charente

Les aides financières* à l’installation

Je m'installe comme professionnel de santé

Le Sud Charente est défini en partie comme «zone fragile» par l’Agence Régionale de Santé (ARS), l’Assurance Maladie ou encore l’État. Ces zonages permettent l’octroi de certaines aides financières à l’installation des professionnels de santé.

Exonération totale d’impôt sur les revenus ou sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, pour une durée de 5 ans, puis de façon dégressive : 75 % la 6° année, 50 % la 7° année et 25 % la 8° année.
Exonération (totale ou partielle) de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche d’un salarié, sur une durée d’un an.
Exonération totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic.
Exonération de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Des aides à l'installation dédiées pour les médecins généralistes

Le contrat de Praticien Territorial en Médecine Générale ou PTMG d’un an renouvelable une fois est signé entre l’ARS (Etat) et le praticien qui souhaite s’installer pour la première fois depuis moins d’un an en libéral ou en tant que collaborateur.

Avantages : garantie d’un niveau de rémunération mensuelle de 6900 € brut.
Engagements : implantation de tout ou partie de l’activité dans un  territoire fragile, aux tarifs opposables (secteur 1) pendant 2 ans et d’une protection sociale étendue (complément de rémunération pendant 3 mois en cas d’arrêt de travail supérieur à 7 jours et pendant un congé maternité).

Ce dispositif est étendu pour les spécialistes et les médecins généralistes qui ne sont pas en 1ère installation par un Contrat Territorial en Médecine Ambulatoire (PTMA). Il permet de bénéficier d’un complément de revenu pendant un congé paternité.

Permanence Des Soins Ambulatoires : les médecins ou leurs  remplaçants sont exonérés d’impôt sur le revenu concernant la rémunération perçue au titre de la permanence des soins, à hauteur de 60 jours de permanence par an.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) propose des aides financières incitatives (telles que des primes ou des subventions) pour l’installation ou le maintien de l’exercice libéral dans les zones rurales. Ces dispositifs relèvent de la convention médicale et se traduisent par l’adhésion à :

L’option démographie :

Elle s’adresse à tout médecin libéral conventionné s’installant ou exerçant dans les zones identifiées, ou installé à proximité (5 km en zone rurale, 2 km en zone urbaine) et s’engageant à y exercer pendant 3 ans minimum.

Cette aide financière permet l’octroi :

  • d’une aide à l’investissement pour les praticiens exerçant en cabinet de groupe (5000€ / an pendant 3 ans) et en pôle de santé (2 500 €/an pendant 3 ans),
  • d’une aide à l’activité pour les praticiens exerçant en cabinet de groupe (représentant 10 % des honoraires annuels (C+V) réalisés dans la zone, plafonnée à 20000€/an) et en pôle de santé (représentant 5 % des honoraires annuels (C+V) réalisés dans la zone plafonnée à 10 000 €/an).

En contrepartie, le praticien s’engage à :

  • s’installer en groupe ou dans le cadre d’un pôle de santé, dans les zones rurales,
  • appliquer exclusivement les tarifs opposables pour les patients résidant dans le bassin de vie où est située la zone rurale,
  • réaliser au moins 2/3 de son activité auprès de patients résidant dans le bassin de vie où est située la zone rurale,
  • contribuer à la continuité et à la permanence des soins.

L’option santé solidarité territoriale :

Elle s’adresse à tout médecin libéral conventionné exerçant une partie de son activité dans les zones concernées et s’engageant pour 3 ans minimum dans le dispositif. Elle permet le versement d’une rémunération complémentaire correspondant à 10 % de son activité (C+V) dans la zone, dans la limite d’un plafond fixé à 20 000 €/an, ainsi que des frais de déplacement.

En contrepartie, le praticien s’engage à appliquer exclusivement les tarifs opposables pour les patients situés dans les zones concernées et à exercer au minimum 28 jours/an dans la zone concernée, durant 3 ans.

Des aides à l'installation dédiées pour les chirurgiens dentistes

En complément des aides citées, la convention nationale des chirurgiens-dentistes comporte un dispositif d’aides financières incitatives à l’installation ou au maintien en exercice libéral dans ces zones. Ce dispositif se traduit par la formalisation d’un « contrat incitatif chirurgien-dentiste » (Assurance Maladie).

Les avantages conférés par ce dispositif :

  • aide à l’équipement du cabinet de 15000 euros
  • prise en charge des cotisations socialesdues au titre des allocations familiales, pendant 3 ans.

De plus, une partie du Sud Charente est identifiée comme « territoire fragile », Ces zones sont éligibles à l’installation des étudiants en odontologie ayant souscrit un Contrat d’Engagement Service Public (CESP). Les étudiants signataires du contrat bénéficient d’une aide financière pendant leurs études et d’un accompagnement individualisé pendant la formation et au moment de l’installation.

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